Un modèle "libre de droit"... N'hésitez pas à faire valoir vos droits avec cette lettre recommandée et à saisir le juge de proximité en cas de défaillance caractérisée de Cegetel.





Lettre recommandée avec accusé de réception



Objet : Mise en demeure avant poursuites

Cela fait bientôt xxxx mois que je suis privé d’ADSL (si vous êtes en dégroupage partiel) / d’internet et de téléphone (si vous êtes en dégroupage total) et que je suis obligé de constater le manquement à vos obligations contractuelles. Les réponses que vous avez apportées à mes nombreuses sollicitations (appels, mails, fax et lettre recommandée) ont été jusqu’à présent au mieux évasives et dilatoires, au pire inexistantes.

Considérant, d’une part, qu’en tant que mandataire vous devez répondre des fautes commises dans la gestion du mandat que je vous ai confié (articles 1991 et 1992 du code civil),

Que d’autre part, en tant que prestataire, vous êtes responsable de plein droit de la bonne exécution de vos obligations contractuelles (article L121-20-3 du code de la consommation), que la Cour d’Appel de Versailles (UFC contre AOL 15 septembre 2005) a estimé que « la circonstance que le fournisseur d'accès ne soit qu'un maillon dans la chaîne des intervenants n'est pas de nature à influer sur la nature de l'obligation contractée par ce dernier envers l'abonné. Le fournisseur dispose toujours d'un recours contre ceux dont le comportement est la cause de l'inexécution par ce fournisseur de sa propre obligation de résultat »,

Qu’il est clairement établi par la jurisprudence que les fournisseurs d’accès à internet sont soumis à une obligation de résultat (voir par exemple Familles de France et UFC contre Free/ TGI de Paris/22 février 2006, UFC contre Wanadoo/10 janvier 2006/TGI de Versailles, UFC contre Neuf-Cegetel/3 mars 2006/TGI de Nanterre).

Qu’en conséquence les clauses des conditions générales de vente qui limitent votre responsabilité sont abusives au regard de l’article L132-1 du code de la consommation.


La société Cegetel doit donc être déclarée seule et unique responsable du préjudice que j’ai subi.


Je vous redis que l’absence d’ADSL (si vous êtes en dégroupage partiel) / d’internet et de téléphone (si vous êtes en dégroupage total) me porte un préjudice moral important. En effet, ….
(à développer : expliquer en quoi l’absence d’internet et/ou du téléphone vous gêne au quotidien ? )

C’est pourquoi je vous mets en demeure de fournir sous huit jours la prestation contractuellement garantie, de me rembourser tous les frais injustement exposés (soit xx euros au titre des abonnements …… + xx euros de frais de recommandés + xx euros au titre des appels à la hot line + xx euros au titre des appels vers les postes fixes qui auraient dû être gratuits via la Freebox) et de me verser xxxx euros de dommages et intérêts par mois de privation de prestation (soit à ce jour xxx euros) au titre de la réparation du préjudice subi conformément à l’article 1147 du code civil, faute de quoi je me verrai contraint de saisir la juridiction de proximité de xxxxx.


Remarque : il est opportun à ce stage de faire figurer des chiffres volontairement élevés pour les dommages et intérêts : demander ainsi 400 euros par mois en dégroupage total et 230 euros par mois en dégroupage partiel.

Pour les remboursements : faire une estimation au plus juste : il faudra affiner ensuite s’il y a déclaration au greffe.

Pour connaître la juridiction de proximité compétente :
http://www.justice.gouv.fr/region/consult.php


Outre les remboursements des frais indûment engagés ainsi que des dommages et intérêts, je demanderai l’exécution forcée de la prestation sous astreinte de 50 euros par jour de retard ainsi qu’un dédommagement de 460 euros au titre de l’article 700 NCPC.

En espérant recevoir une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Date et signature

Merci bien je le garde sous la main peut être qu'un jour ca me servira.

Merci pour ce modèle de Mise En Demeure.
Gaspard

Je vous donne mon mail si vous avez besoin d'un coup de main. Faites moi une chronologie précise de votre problème et je vous conseillerai.


patuliere@hotmail.fr

Merci. Pour le moment cela va bien. Mais, peut-être plus tard, on ne sait jamais.