France Télécom, condamné à rétablir le contrat d'une abonnée, fait appel
2006-08-08 19:31:51
MARSEILLE (AFP)

France Télécom a été condamné en référé à Marseille à rétablir le contrat d'une abonnée qui avait souscrit un forfait "100% illimité 24H sur 24", offre souscrite en juillet 2005 et revue à la baisse en mai 2006.

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En attendant la décision en appel, attendue pour la mi-septembre, France Télécom "s'est conformé à la décision de justice" et a rétabli le forfait dans sa première version, a précisé un porte-parole.

En mai, l'opérateur, invoquant des fraudes, avait modifié son offre, toujours illimitée vers les téléphones fixes, mais réduite à 10 heures vers les mobiles.

Une abonnée de France Télécom, avait alors saisi la justice. Le juge des référés Jean-Yves Martorano lui a donné raison le 5 juillet, en estimant que France Télécom avait "gravement manqué à ses obligations contractuelles" en modifiant unilatéralement les conditions de son offre.

En outre, a estimé le juge, "le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire puisqu'aucun de ses abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante".

France Télécom a été condamné à rétablir le contrat d'abonnement de l'abonnée sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à lui verser 1.500 euros de provision à valoir au titre des préjudices moral et financier.



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