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Version complète: X Mois Pour La Mise En Service De La Ligne
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czi
voila la question reponse sur DGCCRF

<< Questions-Réponses
Fournisseur d'accès Internet (FAI) : pendant le déroulement du contrat

Droits et obligations pendant le déroulement du contrat d'abonnement.

Je paye un accès à Internet mais je n'y ai pas accès : est-ce que je peux arrêter de payer ?

NON. Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre fournisseur d'accès pour lui demander d'exécuter le service.


NE REPOND PAS A LA QUESTON PRINCIPALE : QUE PAYER PENDANT LE DELAI DE MISE EN SERVICE ALORS QU'AUCUN SERVICE N'EST RENDU


le service a ete rendu x mois apres la demande d'ouverture de ligne adsl mais la facturation a elle ete preleve des le premier jour de la demande !! doit on payer car on a eu qq heures offertes en bas debit pendant la periode de non fonctionnement ?

merci d'avance.
Gaspard
Il s'agit d'un comble de la loi Française : Payez d'abord et réclamez ensuite.

Ce qui peut sembler normal dans le cas de contrat avec un interloctueur sérieux, devient souvent très problèmatique avec certains FAI.
czi
CITATION(Gaspard @ mardi 20 juin 2006 à 23:53) *
Il s'agit d'un comble de la loi Française : Payez d'abord et réclamez ensuite.

Ce qui peut sembler normal dans le cas de contrat avec un interloctueur sérieux, devient souvent très problèmatique avec certains FAI.

oui je suis d'accord avec vous c'est un comble mais ce n'est pas ca le noeud du probleme ....

quel est notre devoir ? doit on payer des le debut de la procedure de mise en oeuvre de la ligne ou des que la ligne marche ???
Fred
A quoi correspond ce quote ????
Au lieu de geindre constamment, essayez de faire un effort pour la rédaction de vos messages et tout ira bien !
czi
je vais essayer de faire mieux:

je demande une ligne adsl au 1er juillet

on me facture immediatement les services : la premiere facture comprend deux mois prepayes adsl juillet et aout

mais bien sur la ligne adsl ne fonctionne pas de suite mais au bout de deux mois (debut septembre)

pendant ces deux mois j'ai eu qq heures bas debit offertes.

dois je payer l'adsl (que je n'ai pas eu) pour les mois de juilet et aout ?????


meme topo apres une resiliation. quelle date prendre en compte pour le remboursement, au prorata, des mois prepayes?
la date de reception du courrier par cegetel? cette date plus x jours ?


il me semble que ces questions sont centrales pour tout le monde et comme cegetel ne repond pas aux reclamations il faut bien connaitre la regle qui n'est precise nulle part dans le contrat...
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