Selon les Echos, le troisième fournisseur du marché a été condamné par le Tribunal de grande instance de Nanterre pour 26 clauses contractuelles jugées "illicites ou abusives". L'opérateur devra retirer ces clauses, verser 18.500 euros d'amende à l'association UFC-Que Choisir ? (le plaignant) et publier dans la presse le jugement.

Les clauses incriminées font partie des 'grands classiques' des contrats ADSL des FAI. On y trouve la clause permettant au fournisseur d'interrompre "sans indemnité pour le client toute connexion à tout moment pour des raisons tenant au réseau". Abusive également la clause indiquant que "le service est accessible sauf en cas de saturation du réseau".

La justice a une nouvelle fois souligné que l'exploitant "reste tenu d'une obligation de résultat dont il ne peut s'exonérer (qu'en cas) de force majeure".

Le TGI a également retoqué la clause permettant à Neuf Cegetel de modifier les tarifs ou le contrat sans acceptation préalable du client et celle fixant à un mois le délai de résiliation.

Pour sa défense, l'opérateur a souligné que ces clauses faisaient partie de contrats datant d'août 2003, modifiées par deux fois en 2004. Un argument rejeté par le tribunal qui indique que les clauses litigieuses "sont toutes, à l'exception d'une seule, en vigueur au jour de l'introduction de la présente instance".

Source

silicon

Ca va plaire à certains.

Il est dit dans l'article :Cela ne doit donc concerner que le 9 et pas les contrats de CEGETEL.
A suivre...

Fred voyons

Nous ne nous rejouissons pas nous méchants clients/abonnés de la condamnation de cette pauvre société innocente NeufCegetel, si devouée pour ses clients, leur pretant une oreille des plus attentive et se mettant en quatre pour satisfaire le moindre de leurs desirs a ces vilains clients.

NeufCegetel decouvre l'obligation de resultats de facon douloureuse. Ouille ca fait mal!!

Quelle tristesse de devoir en arriver a des jugements de TGI pour avoir des contrats CGV un peu plus equilibres.
Ce qui prouve encore une fois que le monde des FAI et de la Telephonie mobile et fixe est dirigé par des gens qui s'arrangent des lois a leur profits et les contourne autant que possible....

Vont devoir nous faire attendre encore plus en hotline pour renflouer les caisses. oki je sors.....

+ 1

mais que penser aussi de France-télécom, qui a réussi à faire augmenter l'abonnement pour un service qu'il ne rempli pas ou ne veux pas remplir !