Actualité Legalis.net, jeudi 30 mars 2006
* L'aspiration d'adresses email sur le web est contraire à la loi « Informatique et libertés »
La Cnil l'avait affirmé, la Cour de cassation vient de le confirmer : l'aspiration sur internet d'adresses électroniques de personnes physiques, à leur insu, est contraire à la législation sur la protection des données personnelles...
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