Mais quel sujet!!!
Petite historique, j'ai envoyer un mail à la commission des clauses abusives afin qu'il me donne leur avis sur les CGV de cégétel.
Force est de constater que la CCA comprend le sens du mot "célérité". Le mail envoyé hier vient de recevoir un réponse aujourd'hui!!!
Voici un copier coller:
To: *******
Sent: Wednesday, March 15, 2006 11:59 AM
Subject: contrat de fourniture d'accés à internet
Monsieur,
Après lecture de vos recommandations en matière de contrat de fourniture d'accés internet, je me permets de vous contacter afin d'obtenir votre avis sur une certaine clause de mon contrat me liant à mon FAI.
A titre liminaire, je souhaite préciser que je n'ai reçu aucun contrat écrit,et que je dispose que de l'imprimé des "conditions générales de vente" ("vente"alors que nous sommes dans le cadre d'une fourniture de service) disponible sur leur site.
A noter que ces conditions particulières ne sont visibles que si l'on a la chance de trouver le menu dépliant "cliquer ici":
" (*) Offres soumises à conditions. Pour les consulter cliquer ici
Le piratage nuit à la création artistique. Cegetel est signataire de la charte pour le développement de l’offre légale en ligne.
Tarifs TTC au 19/09/05.
Offres soumises à conditions réservées aux clients particuliers ayant souscrit à l’Offre de Téléphonie Fixe de Cegetel avec présélection (sans présélection ou en cas de résiliation de celle-ci : + 7 € TTC/mois) valables en France métropolitaine dans les zones dégroupées ou non dégroupées Cegetel (sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique). C-BOX : location 3 € TTC/mois ou disponible à la vente.
Frais de fermeture d’accès du service ADSL : 40 € TTC.
Voir Conditions générales/particulières et détail des tarifs des appels hors options et/ou non compris dans la ou les offres sur www.cegetel.fr.
ASDL MAX
Offre ADSL MAX (jusqu’à 20 Méga en zones dégroupées Cegetel au tarif de 14,90 € TTC /mois et jusqu’à 8 Méga en zones non dégroupées Cegetel au tarif de 24,90 € TTC/mois) avec Téléphonie Fixe en présélection, valable 12 mois ; au-delà : 19,90 € TTC/mois pour l’Offre ADSL MAX jusqu’à 20 Méga et de 29,90 € TTC/mois pour l’Offre ADSL MAX jusqu’à 8 Méga. Pour l’ADSL MAX jusqu’à 20 Méga : débits maximum disponibles de 512 K (débit IP) à 20 Méga (débit ATM, soit 16,6 Méga IP) au même tarif. Pour l’ADSL MAX jusqu’à 8 Méga : débits maximum disponibles de 512 K (débit IP) à 8 Méga (débit ATM, soit 6,6 Méga IP) au même tarif.
C-BOX obligatoire au-delà de 6 Méga.
Téléphone illimité
Tarif de 10 € TTC/mois de l’Option Téléphone illimité de l’Offre ADSL MAX. Sans présélection ou en cas de résiliation de celle-ci possibilité d’indisponibilité de l’Option Téléphone illimité. Appels locaux et nationaux en France métropolitaine (hors mobiles, n°s courts, n°s spéciaux et n°s d’urgence) depuis le poste fixe branché sur la C-BOX. C-BOX obligatoire. Cette option n’emporte pas la résiliation automatique des forfaits déjà souscrits auprès de Cegetel. Détail des tarifs des communications téléphoniques hors option sur www.cegetel.fr.
Option Ligne Cegetel
Tarif de 6 € TTC/mois de l'Option Ligne de l'Offre ADSL Max jusqu'à 20 Méga. Offre réservée aux titulaires d'une ligne auprès de l'Opérateur historique. Disponible sur les zones éligibles au dégroupage total Cegetel (sous réserve de compatibilité technique). Option Téléphone illimité et C-BOX obligatoires. Portabilité automatique (conservation de votre numéro de téléphone fixe) lors de la souscription (sans frais supplémentaires). Présélection incompatible. La résiliation de cette Option, emporte la résiliation automatique de l'Offre ADSL Max jusqu'à 20M, de l'Offre Téléphonie Fixe de Cetegel et la perte du numéro de téléphone fixe.
Option Sécurité
Tarif de 5 € TTC/mois de l’Option Sécurité de l’Offre ADSL Max. Protection monoposte et mise à jour régulière contre les derniers virus répertoriés. Compatible uniquement sur PC. Vois spécifications techniques sur www.cegetel.fr.
Offre Promotionnelle "Option Sécurité : 2 mois offerts"
Offre non remboursable valable pour toute souscription à l 'option Sécurité du 28/09/2005 au 20/08/2006 inclus : 10 € TTC de réduction sur la première facture d'abonnement.
Indice IP Label : Tests réalisés par IP Label sur les 3 derniers mois (août, septembre et octobre 2005) depuis un site localisé à Paris 11ème.
Pour plus d'informations sur les modalités des tests, cliquez ici.
Fermer "
Comme vous pouvez le constater, les conditions particulières traitent essentiellement du prix mais aussi d'une clause d'indemnité pour résiliation de 40 euros.
Ma question porte donc sur la clause suivante:
"ARTICLE 9 – TARIFS ET FACTURATION (conditions générales)"
Les tarifs, leurs modalités d'application et de facturation sont détaillés dans une documentation établie et mise à jour par Cegetel à l’attention de ses Clients qui est disponible chez les distributeurs des services de Cegetel, sur la page dédiée de son Site Internet et par téléphone au Service Client. "
Je n'aurais pas l'outrecuidance d'apprécier cette clause comme abusive mais celle -ci a, à mon humble avis, deux conséquences plus ou moins graves:
- d'une part, elle permet à ce FAI d'avoir un pouvoir de modification important sur l'étendu de l'engagement du consommateur.
-et d'autre part, elle donne la possibilité de créer une sorte de boîte de Pandor permettant la dissimulation d'une clause pénale qui émergera de l'ombre qu'au moment de la demande de résiliation du contrat par le consommateur.
En réalité, il me semble que tout ceci cache une pratique confirmée sur certains forum. Celle-ci restreint la faculté de resiliation du consommateur puisqu'en contrepartie du maintient de cette pénalité, cet opérateur concéde généralement la non application de l'augmentation du forfait (5 euros/mois) au delà de la première année.
Lorsque l'on observe bien, ce FAI donne l'illusion de la générosité. Or, il n'en est rien, la majorité des consommateurs sont contraints d'accepter cette pseudo négociation puisque les 40 euros de "frais" de résiliation représentent généralement deux fois et demi le prix d'un seul mois d'abonnement.
Ne trouvez vous pas que ce type de contrat fait naître un déséquilibre entre le professionnel et le consommateur au sens du code de la consommation?
REPONSE DE LA CCA
Monsieur,
Par courriel du 15 mars 2006, vous attirez l’attentions de la Commission des clauses abusives sur certaines clauses d’un contrat d’abonnement à l’Internet. En particulier, vous dénoncez la clause qui stipule que les tarifs, leurs modalités d'application et de facturation sont détaillés dans une documentation établie et mise à jour par le professionnel à l’attention de ses clients qui est disponible chez les distributeurs, sur la page dédiée de son Site Internet et par téléphone au service client.
Le rôle de la Commission est d’examiner l’ensemble des contrats d’un secteur professionnel et d’émettre des recommandations qui recensent les clauses abusives relevées dans un nombre représentatif de contrats collectés. Les recommandations ont un caractère incitatif vis à vis des professionnels, car elles désignent les clauses qui créent, dans le contrat, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur et invitent à leur suppression.
La loi ne donnant pas à la Commission le pouvoir de régler des situations individuelles, il ne m’est pas possible d’intervenir dans un litige.
Cependant, je vous informe que, à l’occasion de ses précédentes études, la Commission a émis une recommandation relative aux contrats d’accès à l’Internet. Vous trouverez le texte de cette recommandation à l’adresse www.clauses-abusives.fr/recom/03r01.htm.
Vous constaterez que la Commission recommande la suppression des clauses ayant pour objet ou pour effet « de donner la primauté à des conditions générales en ligne sur les conditions générales imprimées, alors même que ces conditions en ligne n’auraient pas été acceptées par le consommateur » (2°).
En outre, je vous informe que, dans la base de jurisprudence de la Commission vous trouverez plusieurs décisions qui peuvent vous intéresser :
Un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 21 février 2006 (accessible à l’adresse www.clauses-abusives.fr/juris/tgip210206f.htm) dans lequel il a été jugé que :
la clause d'un contrat d'abonnement à un accès à l'Internet qui stipule que les appels téléphoniques seront facturés conformément aux tarifs consultables sur le site Internet du professionnel, que ces tarifs peuvent faire l'objet de modification à tout moment, l'utilisation du service sous-entendant l'acceptation par le consommateur de la grille tarifaire qu'il devra consulter, est illicite au regard de l'article L l21- 83 du Code de la consommation issu de la loi du 9 juillet 2004 qui impose aux prestataires de service de faire apparaître le détail des tarifs pratiqués dans les contrats souscrits, et abusive en ce qu'elle a pour effet de rendre opposables au consommateur des conditions de vente qui ne figurent pas dans son contrat et qu'il doit aller consulter sur un site (analyse 4) ;
la clause d'un contrat d'abonnement à un accès à l'Internet qui stipule une présomption d'acceptation du consommateur de la grille tarifaire est abusive en ce que cette acceptation ne peut résulter que d'un engagement exprès de l'usager, pleinement informé des conditions tarifaires dans le contrat qu'il souscrit (analyse 5) ;
la clause d'un contrat d'abonnement à un accès à l'Internet qui stipule que "des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès seront prélevés en cas de résiliation. Ces frais découlent notamment de la somme des frais d'accès et des frais de résiliation facturés par France telecom (au professionnel) pour un accès ADSL et/ou un accès à la boucle locale en accès partagé à laquelle (le professionnel) ajoutera la TVA au taux en vigueur. Ces frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès sont de 96 euros TTC" est abusive dès lors, qu'en raison de son caractère général, elle met à la charge de l'usager des frais de résiliation, quelle que soit la cause de celle-ci (analyse 32).
Un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 9 février 2006 (www.clauses-abusives.fr/juris/tgin090206f.htm) dans lequel il a été jugé que :
la clause d'un contrat d'abonnement à un accès à l'Internet qui stipule que les tarifs en vigueur sont disponibles sur le site, et sur demande chez le professionnel est abusive, dès lors qu'elle ne garantit pas que le client a nécessairement eu connaissance des tarifs applicables lors de son engagement, et contraire à l'article L121-83 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2004, qui impose que le détail des tarifs pratiqués soit inclus dans le contrat (analyse 21) ;
la clause d'un contrat d'abonnement à un accès à l'Internet qui stipule que "les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées" est abusive en ce que cette formule fait présumer que toute modification, dès lors qu'elle a été communiquée en ligne, doit prévaloir sur les conditions souscrites par le client ; sa généralité ne permet pas de retenir que l'application de la règle qu'elle édicte est soumise au respect des prescriptions de l'article L 121-84 dans sa rédaction résultant de la loi du 9 juillet 2004 (analyse 28).
Vous remarquerez donc que ces deux décisions confirment l’analyse que vous faites du caractère abusif de la clause.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
site : www.clauses-abusives.fr
courriel : *****
Et voilà. J'espère que vous avez aimé. Bien sûr il ne s'agit que d'un avis. Mais comme je l'ai déjà évoqué(sujet de COACH21), les juges utilisent les recommandations et les avis de la CCA pour apprécier le caractère abusif d'une clause.
Il faut donc savoir utiliser ce courier. Contacter moi si besoin d'une aide à ce sujet.
