Lettre de l'Arcep: nouveau numéro en ligne
Je vous invite à lire la lettre de l'Arcep (ex ARTE) de juillet/Août dont le contenu est très intéressant car nous apprenons que suite à une plainte de l'UFC Que Choisir le TGI de PARIS a sanctionné plusieurs FAI pour leurs clauses abusives et autres motifs
Cette décision du TGI de Paris n'ayant pas fait l'objet d'un appel le jugement est devenu définitif et servira de jurisprudence maintenant.
Le tribunal a déclaré comme abusives ou illicites 24 clauses de ces contrats, qu’elles oncernent la conclusion ou l’exécution du contrat, sa modification, sa fin et le règlement de litige, enfin la responsabilité du fournisseur de service.
il a indiqué que le client disposait d’un délai de rétraction à compter de l’acceptation de l’offre et non pas à la date d’envoi des conditions générales d’utilisation.
Par ailleurs, le FAI ne peut imposer comme seul mode de paiement de l’abonnement le prélèvement automatique, ni indiquer que tout mois commencé est dû. En effet, ces clauses jouent au détriment du client.
Cet article contient encore beaucoup de choses intéressantes aussi je vous mets le lien ci-après http://www.hifocus.net/news/index.php?id=706
Cliquez sur l'icône LA LETTRE
http://www.arcep.fr/communiques/lettre/pdf/lettre45.pdf
Version complète: Contrats D’accès à Internet :
Bonjour,
Y aurait-il parmi les fidèles visiteurs de ce forum, un juriste qui, au vu de cette décision du TGI de Paris, pourrait analyser les CGV de Cegetel et nous indiquer quelles sont les clauses qui sont abusives.
Avec les remerciements de tous.
Michel
Y aurait-il parmi les fidèles visiteurs de ce forum, un juriste qui, au vu de cette décision du TGI de Paris, pourrait analyser les CGV de Cegetel et nous indiquer quelles sont les clauses qui sont abusives.
Avec les remerciements de tous.
Michel
Bonsoir, Mare_ Caillon
Oui comme tu dis l'avis d'un juriste serait intéressant.
Mais ce que me plait dans ce jugement c'est que les gros gros problèmes rencontrés par les abonnés ont bien été compris par le TGI de Paris.
le FAI ne peut indiquer que tout mois commencé est dû voire facturer le bimestre .
L'envoi d'une lettre en AR pour résilier alors que le FAI te répond bien souvent par email
Le choix du moyen de paiement alors que sur les sites c'est la carte bancaire qui est demandé quant au paiement par chèque il n'est pas porposé,
La tacite reconduction de l'abonnement adsl maintenant un mois ou deux avant la fin de ton contrat le FAI doit t'envoyer un document te demandant si tu résilies ou si tu prolonges ton abonnement
Le FAI a maintenant une obligation de qualité du service alors qu'avant il n'avait qu'une obligation de moyen quoique là, l'obligation de service je demande à voir
Le tribunal a également estimé abusive la clause qui impose au consommateur, en cas de contestation, le paiement intégral de sa facture,
Ce jugement est un bon jugement beaucoup d'abonnés ou d'organisations de consommateurs pourront maintenant s'appuyer sur ce jugment qui n'a pas fait l'objet d'un appel et qui est donc appliquable et qui sert de jurisprudence.
Maintenant il faut attendre pour voir s'il est réellement appliqué pour le bien des abonnés
Oui comme tu dis l'avis d'un juriste serait intéressant.
Mais ce que me plait dans ce jugement c'est que les gros gros problèmes rencontrés par les abonnés ont bien été compris par le TGI de Paris.
le FAI ne peut indiquer que tout mois commencé est dû voire facturer le bimestre .
L'envoi d'une lettre en AR pour résilier alors que le FAI te répond bien souvent par email
Le choix du moyen de paiement alors que sur les sites c'est la carte bancaire qui est demandé quant au paiement par chèque il n'est pas porposé,
La tacite reconduction de l'abonnement adsl maintenant un mois ou deux avant la fin de ton contrat le FAI doit t'envoyer un document te demandant si tu résilies ou si tu prolonges ton abonnement
Le FAI a maintenant une obligation de qualité du service alors qu'avant il n'avait qu'une obligation de moyen quoique là, l'obligation de service je demande à voir
Le tribunal a également estimé abusive la clause qui impose au consommateur, en cas de contestation, le paiement intégral de sa facture,
Ce jugement est un bon jugement beaucoup d'abonnés ou d'organisations de consommateurs pourront maintenant s'appuyer sur ce jugment qui n'a pas fait l'objet d'un appel et qui est donc appliquable et qui sert de jurisprudence.
Maintenant il faut attendre pour voir s'il est réellement appliqué pour le bien des abonnés
CITATION
Ce jugement est un bon jugement
Ah oui c'est du tout bon ca !
Dommage que ca arrive un peu tard mais c'est beaucoup mieux que rien !
Vis-à-vis de Cegetel, c'est clair que le bimestre commencé / dû n'a plus raison de figurer aux CGU. Bien fait, ils feront peut etre plus vite les résiliations maintenant...
Que voilà donc une excellente nouvelle, qui nous donne un peu plus de répondant en cas de litige.
Il est bien, ce juge !
Il est bien, ce juge !
manque plus qu'une plainte pour bridage et non respect du service annoncé et cegetel bougera enfin peut etre !
Bonjour à tous,
Cela peut paraître technique mais en pratique un autre tribunal peut rendre un jugement différent surtout que dans le cas d'espèce mentionné ci-dessus, le jugement n'a été rendu qu'en 1ère instance puisqu'appel il n'y a pas eu !
Je ne souhaite pas "plomber" l'enthousiasme général que je partage mais il ne faudrait pas s'étonner si une autre décision différente, quoique improbable mais toujours possible, était amenée à être rendue dans le futur.
CITATION(hermonius93 @ Aug 2 2005, 10:16 PM)
...sur ce jugment qui n'a pas fait l'objet d'un appel et qui est donc appliquable et qui sert de jurisprudence. 
juste une petite précision : la jurisprudence n'est pas définie par un seul jugement mais par un ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.Cela peut paraître technique mais en pratique un autre tribunal peut rendre un jugement différent surtout que dans le cas d'espèce mentionné ci-dessus, le jugement n'a été rendu qu'en 1ère instance puisqu'appel il n'y a pas eu !
Je ne souhaite pas "plomber" l'enthousiasme général que je partage mais il ne faudrait pas s'étonner si une autre décision différente, quoique improbable mais toujours possible, était amenée à être rendue dans le futur.
CITATION(ManuDevil @ Aug 3 2005, 12:36 AM)
Que voilà donc une excellente nouvelle, qui nous donne un peu plus de répondant en cas de litige.
Il est bien, ce juge !
Son jugement ne m'étonne pas il est comme nous peut-être internaute ou peut-être a-t'il des enfants et que ceux-ci rencontrent les mêmes problèmes de facturation ou de connexion avec leur FAI que nous. Il est bien, ce juge !
Donc quand les dossiers sur les FAI sont arrivés sur son bureau il a décidé de frapper fort
cegetel non c'était pas lui mais c'est pareil il faut entre 6 et 12 mois avec notre FAI avant d'obtenir gain de cause (je blague quoi que ça peut arriver) S'il a mis 12 mois pour régler le problème de ses enfants avec son FAI il a mis 10 minutes pour rendre son jugement. C'est un bon juge il a tout compris
CITATION(mare_caillon @ Aug 2 2005, 08:52 PM)
Bonjour,
Y aurait-il parmi les fidèles visiteurs de ce forum, un juriste qui, au vu de cette décision du TGI de Paris, pourrait analyser les CGV de Cegetel et nous indiquer quelles sont les clauses qui sont abusives.
Avec les remerciements de tous.
Michel
Y aurait-il parmi les fidèles visiteurs de ce forum, un juriste qui, au vu de cette décision du TGI de Paris, pourrait analyser les CGV de Cegetel et nous indiquer quelles sont les clauses qui sont abusives.
Avec les remerciements de tous.
Michel
Tout est là :
http://www.clauses-abusives.fr/juris/tgip050405f.htm
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