Le commissaire du gouvernement a demandé vendredi l'annulation de la décision de l'ART sur les tarifs du dégroupage, décision que contestait France Télécom tout en affirmant que l'Autorité de régulation détenait les pouvoirs nécessaires pour empêcher toute perturbation
du marché à la suite de cette décision.
Le Conseil d'Etat devrait rendre sa réponse définitive dans deux semaines, a-t-on appris au Conseil.
Version complète: Le Tarif Du Dégroupage Devant Le Conseil D'etat
Aujourd'hui : Une décision de l'ART annulée.
Saisi par France Télécom, le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) arrêtant les tarifs du dégroupage total.
L'opérateur historique repprochait notamment à l'ART d'avoir ramené à 10,50 euros sans l'avertir le prix de 14 euros qu'il sollicitait initialement. Il pourra désormais demander à ses rivaux des compensations rétroactives dont le montant total pourrait atteindre 60 millions d'euros.
Cette décision du Conseil d'Etat remet en questions une autre décision de l'ART qui a récemment autorisé France Télécom à augmenter le tarif de son abonnement, en demandant en contre partie une baisse du prix de dégroupage total à 9,50 euros par ligne et par mois.
Saisi par France Télécom, le Conseil d'Etat a annulé la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) arrêtant les tarifs du dégroupage total.
L'opérateur historique repprochait notamment à l'ART d'avoir ramené à 10,50 euros sans l'avertir le prix de 14 euros qu'il sollicitait initialement. Il pourra désormais demander à ses rivaux des compensations rétroactives dont le montant total pourrait atteindre 60 millions d'euros.
Cette décision du Conseil d'Etat remet en questions une autre décision de l'ART qui a récemment autorisé France Télécom à augmenter le tarif de son abonnement, en demandant en contre partie une baisse du prix de dégroupage total à 9,50 euros par ligne et par mois.
Juste pour dire que c'est encore l'abonné qui va payer la note si FT demande des compensations rétroactives.
Par ailleurs dans cette affaire FT reproche à l'ART d'avoir baissé le prix du dégroupage et de l'autre FT est d'accord avec la décision prise par l'ART d'augmenter de 20 ou 30% sur 3 ans l'abonnement téléphonique.
C'est à rien y comprendre.
Sauf que si FT demande aux FAI le paiement d'une indemnité certains FAI comme Cégétel et 9Télécom vont déposer une plainte avec celle de UFC Que Choisir sur l'augmentation de l'abonnement téléphonique (je crois avoir lu une info disant que c'est déjà fait).
Eh oui par ce jugement, le Conseil d'Etat remet en question les autres décisions de l'ART. C'est pour ça que les FAI vont pas se gêner de déposer une plainte sur l'augmentation de l'abonnement téléphonique.
Par ailleurs dans cette affaire FT reproche à l'ART d'avoir baissé le prix du dégroupage et de l'autre FT est d'accord avec la décision prise par l'ART d'augmenter de 20 ou 30% sur 3 ans l'abonnement téléphonique.
C'est à rien y comprendre.
Sauf que si FT demande aux FAI le paiement d'une indemnité certains FAI comme Cégétel et 9Télécom vont déposer une plainte avec celle de UFC Que Choisir sur l'augmentation de l'abonnement téléphonique (je crois avoir lu une info disant que c'est déjà fait).
Eh oui par ce jugement, le Conseil d'Etat remet en question les autres décisions de l'ART. C'est pour ça que les FAI vont pas se gêner de déposer une plainte sur l'augmentation de l'abonnement téléphonique.
Bonjour,
Tout ceci prouve, entre autres choses, que les juristes de l'ART sont nuls.
Tout ceci prouve, entre autres choses, que les juristes de l'ART sont nuls.
Lamentable...
CITATION(hermonius93 @ Feb 22 2005, 11:46 AM)
Par ailleurs dans cette affaire FT reproche à l'ART d'avoir baissé le prix du dégroupage et de l'autre FT est d'accord avec la décision prise par l'ART d'augmenter de 20 ou 30% sur 3 ans l'abonnement téléphonique.
et oui, çà s'appelle "vouloir le beurre et l'argent du beurre"
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