Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris pourrait faire jurice prudence. En effet, le fournisseur d'accès à internet Free a été condamné par ce dernier pour manquement à ses obligation dans le cadre de l'article L.121-20-3 du code de la consommation qui rend le professionnel "responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat, que celles-ci soient à exécuter par lui-même ou par d'autres prestataires de services".
Cette condamnation fait suite à une plainte déposée par un abonné qui avait demandé à l'opérateur alternatif un dégroupage total en septembre 2004. Un mois après, la ligne était coupée, et l'accès à internet inaccessible. La liaison n'a été rétablie que 2 mois plus tard, c'est à dire en janvier 2005. L'internaute a porté plainte en invoquant l'article L.121-20-3.
Selon le Tribunal, l'abonné a signé un formulaire de commande de dégroupage total, ainsi qu'un mandat de dégroupage. Ces deux documents rendent le FAI responsable de la bonne exécution des obligations du contrat, que ce soit lui ou un prestataire qui intervienne.
Le Tribunal indique également que les FAI connaissent bien le problème, et tente de s'en prémunir en se déchargeant du problème via leur Conditions Générales d'Utilisations, mention considérée comme partiellement abusive.
Free a été condamné à verser la somme de 4.511,10 euros à la victime.
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EDIT Fred : la source première est le Monde.fr.
